Justice: TJ et transfusion
Le tribunal administratif de Lille crée une jurisprudence en donnant raison à une toute jeune mère du Valenciennois Témoin de Jéhovah, elle avait été transfusée contre son gré QUE fallait-il faire, vendredi 23 août, au service de réanimation de Valenciennes, face à une jeune parturiente souffrant d’une grave hémorragie, «mettant en danger sa vie », selon le Dr Jean-Luc Chagnon, chef de ce service ?
La jeune femme vient d’accoucher dans une clinique privée. Dès son transfert au centre hospitalier de Valenciennes, le jeudi, la nouvelle mère présente toutes les indications d’une transfusion sanguine. Elle la refuse en vertu de ses croyances religieuses: elle est témoin de Jéhovah. Le corps médical tente de la convaincre, ainsi que son époux. Mais rien n’y fait. Le couple va même jusqu’à contacter l’avocat lillois Franck Berton. « Ma cliente a signé une décharge à l’hôpital », insiste le défenseur, qui ne comprend pas pourquoi les médecins ont délibérément enfreint la nouvelle loi Kouchner de mars 2002. Le texte stipule l’inviolabilité du corps du patient et fait obligation aux médecins de convaincre le malade de la nécessité de tel ou tel traitement.
« Et non de faire pression sur lui », crie le défenseur. Du côté de l’hôpital de Valenciennes, Philippe Jahan, le directeur général et le Dr Albert Vérier, président de la commission médicale de l’établissement, s’entendent pour confirmer que la décision prise de transfuser cette patiente contre son gré l’a été de façon collégiale et après des heures de réflexion.
En effet, tout en voulant préserver le secret médical, le chef du service réanimation indique qu’afin de respecter l’attente de la famille, tous les moyens hors transfusion avaient été mis en œuvre au cours des 24 heures qui ont suivi son admission. « Il n’était pas question pour nous d’aller contre leur volonté » insiste le Dr Chagnon.
Me Berton semble bien moins convaincu, lui qui affirme que sa cliente a été victime de pressions face auxquelles elle n’a pas cédé: « Ma cliente a toujours été consciente, sauf lorsqu’on l’a endormie pour la transfuser. »
« Là, on fait mal »
Face à cette bataille pour faire respecter le droit des malades, les médecins du centre hospitalier de Valenciennes opposent donc leurs principes éthiques, dont le premier est de bien faire. « On s’est dit: ”Là, on fait mal” », résume le Dr Chagnon, avant de questionner:
« Peut-on demander à une équipe de réanimation d’assister sans rien faire au décès d’une jeune femme de 24 ans ? » Et il ajoute: « La crainte d’un procès ne nous a jamais inquiétés, je pense toujours que nous avons bien fait. » Par ailleurs, l’hôpital explique qu’il avait bien pris en compte les impératifs des lois en examinant ce cas précis. Et qu’il s’était appuyé sur un arrêt du Conseil d’Etat, pourtant antérieur à la loi Kouchner, considérant que des médecins ayant pratiqué des transfusions sur un témoin de Jéhovah sans son consentement « n’avaient pas commis de faute ».
En attendant d’éventuelles autres poursuites, le tribunal administratif de Lille a déjà donné raison à la jeune mère, dans le cadre d’une procédure accélérée (requête en référé). Il interdisait à l’hôpital, dès le dimanche 25 août, d’effectuer de nouvelles transfusions sur la jeune témoin de Jéhovah.
Or, cette décision est la première du genre depuis la promulgation de la loi Kouchner et elle fait donc d’ores et déjà jurisprudence.
Le centre hospitalier de Valenciennes a décidé de faire appel de la décision du tribunal administratif et espère une expertise pour démontrer sa bonne foi.
En attendant, l’enfant, et surtout la mère, se portent bien.
La Voix Du Nord -+ Edition du Mercredi 04 Septembre 2002
http://www.lavoixdunord.fr/vdn/journal/2002/09/04/REGION/ART8.shtml
Murielle TISON-NAVEZ
Antroposophie: Relaxe en appel du président de la commission d’enquête sur les sectes
PARIS, 6 sept 2001 (AFP) – Le président de la commission d’enquêteparlementaire sur les sectes Jacques Guyard (PS), poursuivi pour avoir qualifié de “secte” l’anthroposophie, a été relaxé jeudi par la Cour d’appel de Paris.
M. Guyard avait été condamné à 20.000 francs (3.058 EUR) d’amende le 21 mars par le Tribunal correctionnel de Paris, et il devait payer un total de 90.000 francs (13.720 EUR) de dommages-intérêts à trois associations pratiquant l’anthroposophie.
Contrairement au Tribunal, la 11ème chambre de la Cour d’appel a jugé que les affirmations diffamatoires de M. Guyard n’étaient pas punissables car elles étaient justifiées par l’excuse de “bonne foi”.
Le député n’était pas poursuivi pour le contenu du rapport de la commission d’enquête mais pour la présentation qu’il a faite de celui-ci lors du journal télévisé de France 2 le 17 juin 1999.
M. Guyard présentait comme une secte “l’anthroposophie” (sagesse de l’homme), fondée par le philosophe et pédagogue autrichien Rudolph Steiner.
Le Tribunal avait mis en doute le sérieux de l’enquête. A tort, selon la Cour d’appel, car “le sérieux de l’enquête ne peut être mis en doute puisque la commission d’enquête a recueilli pendant six mois témoignages et documents sur le mouvement sectaire, notamment sur l’anthroposophie”.
La Cour ajoute que ce mouvement est “d’ailleurs considéré comme une secte non seulement par la commission d’enquête française, mais aussi par une commission d’enquête belge, un rapport des Renseignements généraux de 1997 et les spécialistes du mouvement sectaire”.
Il était “légitime pour M. Guyard de présenter le rapport d’une commission d’enquête qu’il présidait”, explique la Cour, qui relève que l’expression de M. Guyard, commentant l’émergence de cette nouvelle secte, était “rudente” et dépourvue d’animosité.
En mars, le Tribunal avait estimé que l’enquête n’était pas suffisamment solide pour permettre de telles affirmations. Il jugeait que le député n’était “pas en mesure de ustifier d’une enquête sérieuse”.
Les trois associations anthroposophiques: la fédération des écoles Steiner, qui regroupe 17 écoles “différentes”, la société financière de la NEF, établissement financier qui fait appel à l’épargne pour financer des projets d’économie sociale, et le Mercure fédéral, réunissant des médecins pratiquant la médecine anthroposophique, ont été déboutées par la Cour d’appel.
Des adeptes condamnés pour escroquerie
Non, la Scientologie n’a pas gagné
par le Dc Jean-Marie Abgrall
Pour ce psychiatre, expert auprès des tribunaux et auteur de « la Mécanique des sectes », les dirigeants de l’Église de Scientologie déforment le jugement rendu par la Cour d’appel de Lyon.
Pour moi, ce jugement n’a pas à être interprété dans un sens ou dans un autre. Il n’a rien d’ambigu. Il est même très clair. Dans ces 41 pages, dont presque 30 pages d’attendus, il est écrit en toutes lettres que des membres du Centre de Dianétique de Lyon, filiale de l’Église de Scientologie, se sont bien rendus coupables de pratiques d’escroquerie et de pressions psychologiques sur des individus. Le directeur de centre, Jean- Jacques Mazier, reste convaincu d’homicide involontaire. Ce dernier a beau avoir vu sa peine de dix-huit mois de prison ferme commuée en sursis, il reste quand même condamné à trois ans de prison avec sursis et à 500 000 francs d’amende. Ce n’est pas une peine anodine. En fait, seule une page, celle qui a déclenché la polémique, est consacrée à la liberté d’expression et de religion. On peut y lire, en substance, que n’importe quel citoyen a le droit de pratiquer n’importe quelle religion et que n’importe quelle association a le droit de revendiquer le titre de religion du moment que ses activités s’exercent dans le cadre de la loi.
La liberté de croyance restant absolue, l’Église de Scientologie peut donc revendiquer le titre de religion si elle le veut. Mais il est aussi précisé que la République ne reconnaît aucun culte. Ces attendus ont été interprétés comme une victoire par l’Église de Scientologie. Mais ce n’est qu’une interprétation de scientologues. La suite logique d’une campagne de manipulation de l’opinion sur le thème de la persécution et du “retour à l’inquisition”. Campagne qui a commencé à l’ouverture du procès de Lyon, en octobre dernier, qui s’est poursuivie au début de l’année en Allemagne pour s’achÈver le 29 juillet par l’indignation des magistrats du parquet général contre le jugement de la Cour d’appel et par leur pourvoi en cassation.
La Scientologie triomphe sur ses contradicteurs en affirmant qu’elle a été reconnue comme une religion. Alors qu’en réalité la Cour d’appel de Lyon a simplement rappelé le droit à la liberté de croyance. Rien de plus. Ce qui me paraît plus ennuyeux, c’est que l’Église de Scientologie en tant qu’organisation nationale reconnue comme une secte par la commission d’enquête parlementaire, a échappé à la condamnation. Malgré un pourvoi en appel du parquet, après le procès d’octobre, ses hauts dignitaires en France, Danièle Gounord et Jean-Paul Chapelet, ont été relaxés. Seuls les seconds couteaux ont payé pour des captations de fonds qui résultent du fonctionnement même de cette « Église “. Que l’Église de Scientologie se présente comme une religion n’a au fond pas grande importance. Il est bien établi dans ce jugement que la Scientologie porte en elle le germe de l’escroquerie. Mais le droit français a tendance à condamner les individus plutôt que les structures auxquelles ils obéissent.
Il y a donc, en l’occurrence, une carence juridique que le parquet a sans doute souhaité montrer en se pourvoyant en cassation. Et à laquelle il serait possible à mon avis de remédier, en introduisant la notion de secte dans notre droit pénal. Pour finir, une chose me paraît essentielle dans ce jugement: pour la première fois, en France, la notion de manipulation mentale est prise en compte. C’est une innovation très importante dans la lutte contre les sectes. Je ne crois pas qu’il faille pousser plus loin la polémique autour de ce procès. Retenons simplement que plusieurs scientologues ont été condamnés à des peines de prison et à des amendes, parce qu’ils se sont livrés à des pratiques inacceptables en regard de la loi.
Propos recueillis par SOLVEIG GODELUK Le Nouvel Observateur, 7-13 Août 1997 , page 45