Canton de Neuchâtel Les recourants s’opposaient à l’éventualité de devoir subir une transfusion contre leur gré ainsi qu’à celle de devoir se faire soigner dans un autre canton.
24.03.2017
L’association suisse des Témoins de Jéhovah et deux de ses membres perdent un procès contre l’Hôpital neuchâtelois. Ils contestaient une directive sur la prise en charge de patients refusant toute transfusion sanguine.
Adoptée par l’Hôpital neuchâtelois en 2015, la directive mentionne que tout patient a le droit de refuser une transfusion. Elle prévoit notamment que le patient doit, en dernière extrémité, signer un formulaire de «décharge relative à un refus de soins».
S’il refuse, deux collaborateurs, qui ont participé aux échanges, doivent le remplir et le signer. Le document prévoit aussi, s’agissant des parturientes, que si tous les efforts médicalement et raisonnablement possibles échouent, une transfusion sanguine sera effectuée sur celles-ci en cas d’hémorragie.
Liberté de conscience et de croyance
Opposés à l’éventualité de devoir subir une transfusion contre leur gré ainsi qu’à celle de devoir se faire soigner dans un établissement d’un autre canton, les Témoins de Jéhovah invoquaient une violation de leur liberté de conscience et de croyance. Ils demandaient l’abrogation de l’entier de la directive.
Dans un arrêt diffusé vendredi, le TF écarte leurs griefs qu’il juge irrecevables. Il souligne que dans les deux cas de figure invoqués, soit la transfusion sanguine et le refus de soins, un procès est envisageable. Une action en responsabilité contre l’Etat est également concevable.
Protection juridique suffisante
Par conséquent, des possibilités de protection juridique sont disponibles et permettent de se plaindre, le cas échéant, de la directive. La voie du recours en matière de droit public n’est par conséquent pas admissible, conclut Mon Repos, qui déboute les Témoins de Jéhovah.
Le TF relève dans son jugement que la directive doit être appliquée en tenant compte des lois en vigueur ainsi que des conventions internationales, notamment les textes qui garantissent le respect des droits des patients.
Edictée par la Direction de l’Hôpital neuchâtelois, la directive est destinée au personnel médical. Elle consiste en une sorte de marche à suivre, décrite sur huit pages, lorsqu’un patient refuse les transfusions sanguines. Elle détermine les différents cas de figure qui peuvent se présenter et évoque aussi le cas particulier des enfants. (arrêt 2C_613/2015 du 7 mars 2017) (ats/nxp)
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